Conditions générales de vente boutique

Conditions générales de vente boutique

Identification

Raison sociale& : M2B Partner's
Enseignes : TFC Boutique
Statut juridique et capital social : SARL 37000 €
Nom responsable d'exploitation : DELAUX
Prénom responsable d'exploitation : Laurent
Siège social : 1 allée gabriel bienes
Code postal : 31028
Ville : TOULOUSE
Pays : FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux : TFC Boutique Stadium de Toulouse 1 bis allées Gabriel Biénès 31028 Toulouse
Téléphone : 0892 70 4000
Fax : 05 34 31 66 17
E-mail : bootic@tfc.info
Site web : http://boutique.tfc.info
Horaires d’ouverture : de 10h à 18h
TVA intra-communautaire : FR 94 448 530 808
N° Siret : 438 958 993 000 18
Code APE/NAF : 4764Z

Préambule

Le site est la propriété de la SASP TFC en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

* d’une part, la société M2B Partner’s identifiée ci-dessus

* d’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après « le client ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « commande »), soit sur le site internet du TFC situé à l’adresse url www.tfc.info (ci-après « le site ») ; soit par téléphone au 08 92 70 40 00.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les Conditions Générales de Ventes »).

La société M2B Partner’s se réserve la possibilité d’adapter, de modifier, ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Ventes. Dans ce cas, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la passation de la commande.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve ; en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre M2B Partner's et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. M2B Partner's confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. M2B Partner's se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :

2.1. Commande sur le site

a- Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur Site, le CLIENT valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « VALIDER ET PAYER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

b-Identification

Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le CLIENT n’est pas déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

c-Validation

Le CLIENT a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le CLIENT validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer ».

Dans tous les cas, M2B Partner’s accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Un mail de confirmation vous sera envoyé dès la réception de votre commande par courrier.

Un exemplaire des Conditions Générales de Ventes et un formulaire de rétractation vous seront joint au mail récapitulatif et de confirmation de la commande.

2.2 Commande par téléphone

a-Sélection des articles

La Commande est reçue par un opérateur, en français, au 0892704000 (0,34 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis la France métropolitaine et Monaco), du lundi au samedi de 10h00 à 18h00.

b-Identification

Le CLIENT vérifie par téléphone s’il est déjà inscrit dans la base CLIENT.

A défaut, le CLIENT précisera à l’opérateur ses coordonnées comprenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone, en vue de son inscription à la base CLIENT.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.

c-Validation

La Commande est automatiquement validée par la communication des informations bancaires du CLIENT à l’opérateur et sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Le CLIENT est donc débité au jour de la Commande.

Un exemplaire des Conditions Générales de Ventes et un formulaire de rétractation vous seront joint au colis qui vous sera expédiez conformément à votre commande.

3. Livraison

Apres confirmation de commande, M2B Partner's s'engage à livrer à son transporteur (LA POSTE 44 boulevard de Vaugirard 75757 PARIS), toutes les articles référencés sur le récapitulatif de la commande par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce dernier est engagé par contrat avec M2B Partner's à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par M2B Partner's dans les délais prévus d’un Colissimo ou Lettre Max, à savoir 72h.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite deux (2) lieux de livraison, il devra passer deux (2) commandes, avec les frais de livraison liés.

En cas de non respect de la date de livraison, le client pourra annuler l’achat par lettre recommandée et sera remboursé de l’ensemble des sommes versées. Toutefois, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans le délai de livraison défini ci-dessus : la guerre, l'émeute, l'incendie, les conditions climatiques.

Le CLIENT vérifiera toujours le colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par M2B Partner’s, prend physiquement possession de ces articles. Par conséquent, c’est M2B Partner’s qui est responsable en cas de perte lors de la livraison. En cas de dommage, il est également responsable jusqu’au moment où l’acheteur prend physiquement possession du bien.

Toutefois, si le client a confié la livraison du bien à un transporteur qui n’est pas celui proposé par M2B Partner’s, le transfert des risques au client a lieu au moment de la remise du bien au transporteur choisi, et non au client (article L138-5).

4. Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de M2B Partner’s jusqu’à la remise au transporteur.

5. Douanes

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à M2B Partner's sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. M2B Partner's se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client ; M2B Partner’s n’ayant aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, le client devra contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

6. Droit de rétractation

6.1. Modalités de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation,  le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des articles commandés, sans avoir à justifier de motifs, en adressant, conformément aux dispositions de l’article L121.21.2 du Code de la Consommation, le formulaire de rétractation (insérer le lien et le formulaire)             

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

TFC Boutique- 1 bis allées Gabriel Biénès – BP 54023- 31028 TOULOUSE – France

A réception du colis, M2B Partner’s jugera du parfait état des articles retournés. Si le retour est refusé par M2B Partner’s, les articles seront retournés au CLIENT aux frais de la société, sans que le client ne puisse exiger une quelconque puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les articles vendus.

Il est également rappelé que les articles personnalisés pour le CLIENT ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange.

En cas d'exercice du droit de rétractation, M2B Partner's est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours qui suivent la date à laquelle M2B Partner’s prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

6.2. Remboursement

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s), ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s).

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et de mise en service.

Le CLIENT doit s’acquitter, en plus du prix des articles commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envois et de traitement de la Commande dont le montant lui est indiqué avant la validation définitive de la Commande.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ainsi que lors des appels au 08 92 70 40 00 (0,34 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis la France métropolitaine et Monaco).

8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par M2B Partner's.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB, ou par chèque Bancaire.

« En ligne » vous permet de régler via un serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire La Banque Populaire Occitane.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, M2B Partner's se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Les commandes qui seront réglées par chèque seront réservées pendant 14 jours.

En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 14 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de M2B Partner’s ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

En cas d’incident de paiement (chèque impayé par ex.), la société M2B Partner’s pourra se prévaloir de la clause de réserve de propriété.

8.2 Clause de réserve de propriété

Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la société M2B Partner’s jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 14980 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix.

La clause de réserve de propriété garantit le vendeur contre le défaut de paiement du débiteur après livraison. En effet, la clause de réserve de propriété ne touche que le transfert de propriété et non pas l’obligation principale de délivrance de la chose.

8.3. Refus/Annulation d’une commande

Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site ou par téléphone, voire la résiliation de son inscription dans la base CLIENT en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter M2B Partner’s.

En conséquence, M2B Partner’s se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un tel litige.

9. Responsabilités - Garantie

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

Le produit livré doit correspondre à la commande. Dès lors que le produit comporte une différence, même un avantage, par rapport à la commande, le CLIENT est en droit d’invoquer un défaut de conformité (article L.211-4 du Code de la consommation).

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés qui est prévue par l’article 1641 du Code Civil, lequel dispose que le « vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine » . La condition essentielle pour que s’applique la garantie prévue par ce texte est l’existence d’un vice qui est caché lors de la vente.

A la charge du client de faire la preuve du défaut caché.

M2B Partner's vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en FRANCE.

A l’exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certains atrticles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

La responsabilité de M2B Partner’s est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Vous pouvez contacter le service clients :    

  • soit par téléphone du lundi au samedi de 10h à 18h au 0892704000 (0.34€/min)
  • soit par mail à « bootic@tfc.info » 
  • soit par courrier TFC Boutique – 1 bis allées Gabriel Biénès – BP 54023 - 31028 TOULOUSE – France, en indiquant sur papier libre le motif de la non-conformité.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en preuve du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles, si le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus à l’article 3.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur.

En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site Internet Tfc.info, et les produits livrés.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi n°78-10 du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de M2B Partner's.

Le client garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

11. Litige

Le présent contrat est soumis au droit français.

M2B Partner's ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de M2B Partner's sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de recours de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

12. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits destinés aux enfants qui ne peuvent être achetés que par des personnes majeures. 

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser le site Internet Tfc.info que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

13. Modification des Conditions Générales de vente

Nous nous réservons le droit des changements de notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.